REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : INDEMNISATION DES SEQUELLES PERMANENTES SUR BASE D’UN FORFAIT OU D’UN CALCUL DE CAPITALISATION ? DEUX NOUVEAUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CONFIRMENT LE RECOURS A LA CAPITALISATION
LE POINT SUR LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES À TOUT RETARD DE PAIEMENT D’UNE DETTE D’UN CONSOMMATEUR ENVERS UNE ENTREPRISE – LIVRE XIX DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE