Travaux sur la voie publique : quelle indemnisation pour les commerçants impactés ?

21 février 2020 -

Travaux sur la voie publique : quelle indemnisation pour les commerçants impactés ?

 

Des travaux ont lieu devant votre établissement et empêchent le bon déroulement de votre activité commerciale ?

 

Bruit, déviations, difficultés d’accès, visibilité réduite, bouchons, … Que faire lorsqu’un chantier perturbe la fréquentation de votre entreprise et réduit votre chiffre d’affaire ?

 

Bonne nouvelle : depuis le 1er septembre 2019, la possibilité d’obtenir une indemnité compensatoire a été réinstaurée avec l’adoption par le Parlement Wallon du Décret du 2 mai 2019.

 

  1. Qui peut en bénéficier ?

 

Tout entrepreneur (indépendant ou société) comptant moins de 10 travailleurs.

 

Précisons que les entreprises de plus de 10 travailleurs ont également droit à une indemnisation, mais devront se tourner vers le droit commun (responsabilité extracontractuelle, troubles de voisinage, responsabilité de la commune, …).

 

  1. A quelles conditions ?

 

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité compensatoire, il faut :

 

  • Avoir une activité qui requiert un contact avec la clientèle ;

 

  • Avoir son activité perturbée par des travaux qui empêchent la clientèle d’accéder au site durant au minimum 20 jours consécutifs ;

 

La loi considère que le site d’exploitation est perturbé dès lors que l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré ou lorsque l’accès au parking privé ou habituel du commerce n’est pas accessible.

 

  1. Quels montants ?

 

100 € par jour d’entrave, sans que cette indemnité ne puisse dépasser la somme de 6.000,00 €, soit 60 jours d’entrave, par chantier.

 

  1. Comment en bénéficier?

 

La demande doit être introduite auprès de l’administration via une application en ligne intitulée « WALLINCO ».

Cette demande doit contenir les informations visées à l’article 3, §2 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du Décret du 2 mai 2019 et être accompagnée de pièces justificatives.

 

  1. Est-ce suffisant ?

 

Si cette indemnité est assurément « mieux que rien », l’on peut cependant se demander si celle-ci constitue une juste indemnisation dès lors que la plupart des chantiers excèdent généralement la limite de 60 jours d’entrave et que le préjudice réellement subis dépasse, dans la plupart des cas, l’indemnité journalière de 100 €.

 

Si le dommage devait excéder cette indemnisation légale, il conviendrait d’envisager le recours au droit commun.

 

  1. Notre conseil:

 

Ne pas hésiter à consulter votre avocat habituel pour une plus grande visibilité sur les possibilités de recours et autres outils juridiques permettant d’obtenir indemnisation de votre dommage économique (ex : indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, assurances, chômage économique, demande de facilités sociales et fiscales…).

 

 

Marie-Astrid LEBRUN                                  Alexandru LAZAR