Taux d’intérêt fiscal

3 décembre 2018 -

Taux d’intérêt fiscal

Aurélien BORTOLOTTI

Encore une belle différence de traitement validée par la Cour constitutionnelle, l’intérêt fiscal en faveur de l’Etat de 4% est validé alors qu’il est de 2% pour le contribuable belge…la justification de la Cour laisse perplexe:

« La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier, qui est, dans un cas, l’État, lequel défend l’intérêt général, et qui, dans l’autre, peut
être un particulier, lequel peut ne défendre qu’un intérêt personnel. 

La différence de traitement n’est pas dénuée de justification raisonnable. Ainsi qu’il a déjà été exposé en B.3.2, en vue de sauvegarder les intérêts du Trésor et d’assurer une
perception efficace de l’impôt, le législateur a pu estimer qu’il était nécessaire de soumettre les contribuables redevables de l’impôt sur les revenus à des intérêts de retard dont le taux ne
peut être inférieur à 4 %. 

Bien qu’un autre système soit tout à fait envisageable, l’on ne peut pas raisonnablement soutenir, dans cette optique, qu’il est injustifié qu’un contribuable qui n’a pas acquitté ses  dettes fiscales dans le délai imparti doive payer des intérêts de retard dérogeant aux règles de droit commun »