Le 16 septembre 2025, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège(3e chambre civile) a rendu un jugement important dans une affaire suivie par notre cabinet, rappelant la portée de la requête civile comme voie de rétractation exceptionnelle.
- Qu’est-ce qu’une requête civile ?
La requête civile est une procédure rare permettant de rétracter une décision passée en force de chose jugée dans des cas limitativement prévus par les articles 1132 et suivants du Code judiciaire.
Elle peut notamment être introduite lorsqu’une pièce décisive, retenue par l’autre partie, est retrouvée après le procès, ou encore en cas de fraude procédurale (dol personnel).
Il s’agit d’un correctif exceptionnel au principe de l’autorité de la chose jugée, destiné à rétablir l’équité du procès lorsqu’un élément déterminant avait été occulté.
- L’affaire jugée à Liège
Dans le dossier traité par notre cabinet, les héritiers d’un prêteur avaient retrouvé en 2024 l’original d’un contrat de prêt qui avait été nié par l’emprunteur lors de la procédure initiale.
Cet élément matériel, découvert après le jugement de 2021, a permis :
- de lever les doutes émis par l’expert judiciaire sur base de simples copies,
- de démontrer la réalité de la remise des fonds et la validité du prêt,
- et de caractériser le comportement déloyal du défendeur, qualifié de dol procédural par le Tribunal.
Le jugement de 2021 a donc été rétracté, et le défendeur a été condamné au paiement de 156.273,35 € majorés des intérêts conventionnels et capitalisés (anatocisme), ainsi qu’aux dépens de la procédure.
- Les enseignements pratiques
La requête civile reste une procédure rare et exigeante, mais elle constitue une arme efficace lorsque des preuves décisives refont surface.
La jurisprudence confirme que même un acquiescement à un jugement antérieur ne prive pas, en soi, de la possibilité d’introduire une requête civile si la cause invoquée n’était pas connue à ce moment.
Cette décision illustre aussi l’importance du principe de loyauté procédurale et la sanction du dol judiciaire.
- Conclusion
La requête civile démontre que le droit belge offre des mécanismes pour corriger les injustices judiciaires lorsque de nouvelles preuves apparaissent.
Ce jugement est une illustration concrète de la manière dont le droit peut protéger les justiciables contre des comportements déloyaux et rétablir la vérité judiciaire.
Marie-Astrid LEBRUN & Alexandru LAZAR
