Mes François DEMBOUR & Julie DECONINCK
En fin de bail, il n’est pas rare qu’un locataire « file à l’anglaise », sans restituer les clefs.
Il n’est donc pas possible de réaliser contradictoirement les opérations de sortie des lieux, et notamment de constater ensemble les éventuels dégâts locatifs et, surtout, de les évaluer.
- Quelles initiatives prendre?
- Le décret du 15/03/2018 de la Région Wallonne
L’article 27, en son paragraphe 4, du décret de la Région Wallonne du 15/03/2018, donne la possibilité pour chaque partie de requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés, après la libération des lieux par le locataire et avant la remise des clefs au bailleur.
A défaut d’accord entre les parties, le Juge de Paix, saisi par requête introduite avant la date de remise des clefs, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
- L’article 594, al.1 du Code Judiciaire
En application de cet article, le Juge de Paix, saisi par requête unilatérale, a la possibilité de désigner un expert dont les constatations seront opposables aux parties : cette requête peut être déposée également après la remise des clefs.
- Notre conseil préventif
Nous conseillons à nos clients (propriétaire ou locataire) de confier le soin de procéder, à la requête des deux parties et à frais communs, aux états des lieux d’entrée et de sortie à un expert habituellement désigné par le (la) Juge de Paix du canton dont dépend le bien.
Une telle manière de procéder permet d’éviter à chaque partie bien des discussions stériles ainsi qu’une indisponibilité du bien loué préjudiciable à tous (propriétaire, locataire sortant, locataire entrant).
