Mise en demeure avant procès-verbal, enquête de recensement : la Ville de Liège met à jour sa documentation patrimoniale
La Ville de Liège semble avoir adopté une démarche active de mise à jour de son bâti. En effet, nous avons été informés d’au moins deux stratégies mises en place par lesquelles elle entend mettre la pression sur les propriétaires liégeois.
Mise en demeure avant procès-verbal : le bâton
Des propriétaires d’immeubles plus ou moins anciens ont eu la désagréable surprise de recevoir une lettre de l’administration par lequel ils étaient mis en demeure avant procès-verbal de régulariser une infraction urbanistique suspectée. La lettre prévoit ainsi un délai de 90 jours pour que le propriétaire fasse le nécessaire avant qu’un procès-verbal officiel soit établi et transmis au Procureur du Roi pour que des poursuites soient engagées.
La Ville de Liège reproche à ces immeubles d’accueillir un nombre de logements supérieur à celui renseigné dans les informations urbanistiques de la Principauté ou d’accueillir des logements alors que l’affectation officielle du bâtiment ne le prévoit pas. Exemple : pour l’urbanisme, il s’agit d’une maison de commerce alors qu’en réalité il s’agit d’un immeuble de rapport ; une maison unifamiliale comporte en réalité 4 logements distincts ; un logement supplémentaire a été créé dans un immeuble etc.
La Ville de Liège a confronté les données des domiciles aux affectations des immeubles pour identifier les bâtiments concernés.
Il n’est pas inutile de savoir que la motivation de la Ville est principalement de mettre à jour la documentation patrimoniale de son bâti. Si vous êtes concernés par ce genre de missive, il convient d’abord de prendre contact avec un architecte (habitué à la Principauté de Liège et des rapports avec son administration) pour réaliser une mise à jour urbanistique de l’immeuble et de vérifier si vous êtes véritablement concernés par un risque de poursuites. Souvent, une demande de permis de régularisation est inévitable. Il aura néanmoins pour effet de garantir le statut urbanistique de l’immeuble et d’améliorer la valeur vénale de celui-ci.
Enquête de recensement du bâti – Mise à jour de la documentation patrimoniale : la carotte
Pour les immeubles anciens dont les informations croisées n’ont pas mis en évidence une suspicion d’infraction urbanistique, la Ville de Liège a adopté une autre approche. En effet, aux propriétaires de bâtiments catégorisés comme ayant un confort faible en 1980, elle adresse des lettres intitulées : « Recensement du bâti – Mise à jour de la documentation ». Cette lettre qui semble innocente invite les propriétaires à transmettre une série d’informations relatives à la situation intérieure du bien : existence de caves, de living, de carport etc.
Si l’objectif annoncé est de mettre à jour les informations relatives au bâti, le but inavoué de la démarche est évidemment de pouvoir en tirer des conséquences et notamment fiscales sur la valeur du bien (taxes communales, précompte immobilier et taxation IPP).
Il est important de préciser qu’il n’y a aucune obligation à répondre à cette lettre et à fournir ces informations à l’administration communale nonobstant la menace prévue dans la lettre. Nous rappelons néanmoins les obligations visées à l’article 473 du Code des impôts sur les revenus qui imposent de renseigner l’administration fiscale (Documentation patrimoniale) en cas de gros travaux et de travaux d’amélioration au bien susceptible de modifier sa valeur.
François DEMBOUR
Julie DECONINCK
Gilles RIGOTTI
