L’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction (loi du 31/05/2017)
Cette note s’adresse principalement aux entrepreneurs.
Ci-dessous les points importants de cette nouvelle loi :
- Entrée en vigueur
Le 1er juillet 2018.
- Les personnes qui doivent s’assurer
Tout entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée (articles 1792 et 2270 du Code Civil).
- Les constructions concernées
La loi vise clairement les habitations familiales.
- Les travaux concernés
Les travaux rentrant dans le cadre de la garantie décennale : les travaux de stabilité et d’étanchéité pour du gros œuvre fermé lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.
Les autres responsabilités (par exemple : les vices cachés véniels) de l’entrepreneur ne sont pas visées.
- La durée de la garantie
La garantie est de dix ans à dater de la réception de travaux.
- Le type d’assurance
Différentes modalisations sont prévues (à négocier avec l’assureur) : assurance globale par projet, assurance globale par abonnement, assurance globale pour tous les intervenants, assurance individuelle par projet, assurance individuelle par abonnement.
Une franchise minimale de 2.500 € est prévue. La couverture ne peut être inférieure (en pratique, il s’agit du plafond standard) à 500.000 € ou inférieure si la valeur de reconstruction est inférieure.
La prime sera à déterminer par le Bureau de Tarification.
Ce bureau est là aussi pour permettre à l’entrepreneur d’être assuré en cas de refus par les assureurs.
- La preuve de l’assurance
La loi impose à l’entrepreneur la remise d’une attestation qui confirme sa couverture.
L’attestation doit être remise par l’entrepreneur avant l’entame des travaux :
1° au maître de l’ouvrage,
2° à l’architecte qui doit impérativement la réclamer,
3° à l’ONSS,
4° à l’agent habilité à surveiller l’application de la présente loi.
- Les sanctions
Le non-respect par l’entrepreneur d’une souscription d’assurance ou par un autre prestataire du secteur de la construction engage leur responsabilité pénale : amende de 26 à 1.000 €.
- Les conseils
Il nous apparaît important que l’entrepreneur :
- Adapte ses contrats en ajoutant une clause faisant référence à cette réglementation,
- Prenne contact avec son intermédiaire d’assurances en vue de solliciter la souscription de cette assurance dans le cadre des contrats à venir. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cette assurance est obligatoire pour les contrats dont les permis d’urbanisme seront délivrés après le 1er juillet 2018.
Alexandru LAZAR
