Votre voyage est annulé en raison de la Covid19.
Quels sont vos droits en cas de proposition d’un voucher (bon de valeur) par la compagnie aérienne ?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer d’une part, les voyages à forfait et les prestations de voyage liées et d’autre part, les billets d’avion aller simple ou aller/retour.
Pour mieux comprendre, quelques définitions :
– Voyages à forfait : c’est la combinaison d`au moins deux types différents de services de voyage (par exemple : le transport, l’hébergement, la location d’une voiture, ou tout autre service touristique) aux fins du même voyage ou séjour de vacances, avec intervention d’un même professionnel à l’origine de la conclusion du ou des contrats, sous réserve de certaines conditions.
– Prestations de voyages liées : c’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un voyage à forfait, entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels mais avec l’intervention d’un professionnel qui facilite la conclusion de contrats distincts, sous réserve de certaines conditions.
Quels droits pour le voyageur ?
Le voyageur peut, en résumé :
– en cas d’annulation de son vol, en solliciter le remboursement et, dans certaines circonstances, prétendre à une indemnisation ;
– résilier un contrat de voyage à forfait et réclamer le remboursement des sommes payées, moyennant des frais de résiliation sauf circonstances exceptionnelles ;
– en cas de résiliation par l’organisateur d’un contrat de voyage à forfait, un remboursement intégral du voyageur des paiements effectués.
Quel est l’impact de la crise sanitaire ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’obligation de remboursement de voyages à forfait annulés a été assouplie afin de limiter l’impact sur le secteur du voyage tout en veillant à préserver les intérêts du voyageur.
L’Arrêté Ministériel du 19/03/2020 relatif au remboursement de voyages à forfait annulés (publié au Moniteur Belge en date du 20/03/2020) prévoit que les agences de voyage peuvent, en cas d’annulation de voyages à forfait en raison de l’épidémie, délivrer un voucher égal au montant payé par le voyageur au lieu de procéder au remboursement.
Cette possibilité n’est applicable qu’aux contrats de voyages à forfait et uniquement pour la période du 20/03/2020 jusqu’au 19/06/2020 inclus.
Le bon de valeur doit, cependant, répondre à des exigences strictes.
En cas d’annulation d’un voyage en dehors de tout voyage à forfait, par exemple un billet aller/retour, le voyageur a le droit de solliciter le remboursement et peut donc s’opposer à l’émission d’un voucher par la compagnie laquelle tentera dans la plupart des cas de gagner du temps en annonçant un délai de traitement de la demande de plusieurs semaines voir des mois.
Notre conseil, si votre voyage a été annulé pour quelque raison que cela soit, vérifiez :
- la qualification du contrat de voyage intervenu ;
- la période durant laquelle ce contrat a été annulé durant la crise sanitaire,
pour le cas échéant pouvoir prétendre à un remboursement en lieu et place d’un voucher.
En cas de difficulté, contactez un avocat.
Les législations applicables :
– le règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retards importants d’un vol ;
– la directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;
– la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage transposant la directive 2015/2302/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
Alixane MADENSPACHER & Alexandru LAZAR
Le 30/03/2021
