REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : INDEMNISATION DES SEQUELLES PERMANENTES SUR BASE D’UN FORFAIT OU D’UN CALCUL DE CAPITALISATION ? DEUX NOUVEAUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CONFIRMENT LE RECOURS A LA CAPITALISATION
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REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : INDEMNISATION DES SEQUELLES PERMANENTES SUR BASE D’UN FORFAIT OU D’UN CALCUL DE CAPITALISATION ? DEUX NOUVEAUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CONFIRMENT LE RECOURS A LA CAPITALISATION
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Droit du bail d’habitation : quelles indemnités réclamer en fin de bail ?
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Bail commercial et faillite : quelle attitude adopter dans le chef du bailleur ?
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NOUVELLES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES DANS LA LOI BREYNE
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Les nouvelles tables de conversion de l’usufruit sont disponibles
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INFRACTIONS DE ROULAGE : POUVEZ-VOUS CONTESTER UN PROCÈS-VERBAL REÇU TARDIVEMENT ?
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LE POINT SUR LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES À TOUT RETARD DE PAIEMENT D’UNE DETTE D’UN CONSOMMATEUR ENVERS UNE ENTREPRISE – LIVRE XIX DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE
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VALIDITE DES CLAUSES DE REVISION DU PRIX EN DROIT DE LA CONSTRUCTION (LOI BREYNE)
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À partir du 1er janvier 2023, entrera en vigueur le nouveau droit des obligations : quel impact en droit de la construction (questions choisies)
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Achats en ligne : droit de rétractation du consommateur et droit au remboursement en cas de retours
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Annulation d’un contrat d’entreprise en cours par le maître de l’ouvrage – indemnité de dédit
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Covid 19 – voyage annulé – remboursement / voucher