Annulation d’un contrat d’entreprise en cours par le maître de l’ouvrage – indemnité de dédit

28 septembre 2021 -

Annulation d’un contrat d’entreprise en cours par le maître de l’ouvrage – indemnité de dédit

Après la signature d’un contrat d’entreprise ayant pour objet des travaux de construction divers, le maître de l’ouvrage peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle pour diverses raisons : manifestation d’un entrepreneur plus attrayant et moins cher, problèmes financiers, raisons familiales, etc.

 

Dans cette hypothèse, la plupart des conventions contiennent une clause en vertu de laquelle, les maîtres de l’ouvrage sont autorisés à mettre fin au contrat en cours moyennant le paiement d’une indemnité contractuelle et forfaitaire fixée habituellement à 20% des travaux restant à réaliser.

 

En réalité cette clause n’est que la consécration contractuelle de l’article 1794 du Code civil qui dispose que « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

 

Dans une affaire soumise au Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, le maître de l’ouvrage, reprochant l’augmentation du prix à l’entrepreneur, a fait part à ce dernier de sa volonté de confier le marché à une autre entreprise.

 

Ainsi, par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal a considéré que: « Le Tribunal ne juge pas abusif l’article 9, A5 du contrat liant les parties, ni sur pied de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique (clauses abusives), ni sur pied de la théorie de l’abus de droit, ni en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La (partie demanderesse) a exécuté un travail en réalisant les divers métrés et a perdu l’espoir d’un bénéfice ; elle a droit à une indemnisation fixée de manière non déraisonnable à 20 % des montants des travaux non exécutés. Rien dans les faits ne permet d’établir que la demanderesse aurait spéculé sur l’espoir de ne pas voir ce chantier se réaliser. » (Inédit : 12è ch. Civ., 12/12/20219 ; RG : 18/1646/A)

 

Notre conseil : le maître de l’ouvrage veillera à lire attentivement le contrat d’entreprise avant de le signer et d’éventuellement tenter de négocier le montant de l’indemnité de dédit. L’entrepreneur sera quant à lui attentif à introduire ce type de clause dans ses contrats et à la libeller de manière claire.

 

 

Alexandru LAZAR

a.lazar@leodiumavocats.be

 

Le 28 septembre 2021