Achats en ligne : droit de rétractation du consommateur et droit au remboursement en cas de retours

15 février 2022 -

Achats en ligne : droit de rétractation du consommateur et droit au remboursement en cas de retours

L’article VI.47 du Code de droit économique octroie aux consommateurs un droit de rétractation pour les achats qu’ils effectuent en ligne. Ainsi, sauf certaines exceptions concernant certains types de biens (biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, biens qui ont été ouverts et ne sont pas retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé, biens personnalisés selon les spécifications du consommateurs, biens indissociables d’un autre article acheté, …) le consommateur a le droit de changer d’avis quant à son achat, de le retourner et d’en obtenir le remboursement.

Ce droit doit toutefois être exercé dans les 14 jours suivant la réception du colis ou, plus précisément, « à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ». Certaines entreprises allongent parfois la durée de ce délai de retour.

Le consommateur a droit au remboursement intégral du prix payé lors de sa commande, frais de livraison inclus. Le vendeur n’est toutefois pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé. Les frais de retours peuvent quant à eux être laissés à la charge du consommateur. Le fait que le(s) article(s) que le consommateur souhaite retourner soi(en)t soldé(s) n’a pas d’incidence sur ce droit au remboursement.

L’entreprise doit effectuer le remboursement « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur » (article VI.50 du Code de droit économique).

Certains vendeurs effectuent néanmoins un « remboursement » sous la forme de bons de réduction à faire valoir sur une prochaine commande et ce, alors qu’aucun accord du consommateur n’a été donné quant à ce mode de paiement.

Cette pratique est illégale et est passible, conformément aux articles XV.70 et XV.83,8° et du Code de droit économique, d’une amende de 26 à 10.000 euros à multiplier par 8 (décimes additionnels applicables aux amendes pénales), soit une amende pouvant aller de 208,00 € à 80.000,00 €.

 

 

Caroline BARÉ

caroline.bare@cabinetleodium.be