En Belgique, un véhicule automobile ne peut être admis à circuler sur la voie publique que s’il bénéficie d’un certificat valable de contrôle technique.
Le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans à dater de la première mise en circulation, et doit ensuite être renouvelé chaque année, sauf exceptions.
Auparavant, vous receviez automatiquement une notification vous rappelant de vous présenter au contrôle technique avant l’expiration du délai de validité de votre véhicule.
Depuis septembre 2024, le processus a été modifié et vous ne recevez plus aucune notification, de sorte qu’il vous appartient de vérifier vous-même le délai d’expiration de votre certificat et d’anticiper la prise de rendez-vous endéans le délai requis afin d’éviter une péremption de votre certificat.
Le passage tardif auprès du contrôle technique entraine une majoration de la redevance, tandis qu’en cas de contrôle avec un véhicule dont le certificat n’est plus valide, les peines prévues par le législateur pour cette infraction pénale sont une peine d’emprisonnement (rare bien que théoriquement possible) de 8 jours à 3 mois et/ou une amende monétaire, sanctions qui sont aggravées en cas d’état de récidive.
En cas d’accident, votre assureur Rc auto pourrait également refuser de couvrir le sinistre.
L’assistance d’un avocat s’avère opportune lorsqu’il s’agit de vérifier la régularité de la procédure ou exposer au Tribunal des circonstances particulières, notamment pour tenter d’obtenir du Tribunal des sanctions alternatives telles qu’une suspension simple du prononcé de la peine, un sursis à l’exécution de la peine ou des mesures probatoires telles que l’obligation de suivre une formation sur la sécurité routière,…
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Lucas WAXWEILER
LEODIUM AVOCATS
