La Cour de cassation vient de rappeler un principe qui mérite d’être connu de tout justiciable : lorsqu’un jugement vous est signifié de manière irrégulière, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir — et ce, même si vous avez finalement pris connaissance de la décision par un autre biais (Cass., 27 mars 2026, C.25.0245.F)
Les faits
Un jugement rendu par un juge de paix hainuyer est signifié le 13 avril 2023. L’huissier de justice commet une erreur : il dépose la copie à une mauvaise adresse. Le 17 avril, la partie destinataire contacte l’huissier pour lui signaler qu’elle a reçu sa lettre d’avis mais qu’aucun document n’était présent dans sa boîte aux lettres. L’huissier procède alors à une seconde signification, régulière cette fois, le 21 avril 2023. L’appel est interjeté le 22 mai 2023.
Le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel, déclare le recours irrecevable pour tardiveté. Selon les juges d’appel, la partie avait été « touchée » par le premier exploit au plus tard le 17 avril — puisqu’elle en avait eu connaissance ce jour-là — de sorte que le délai d’un mois avait valablement commencé à courir dès cette date.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse le jugement attaqué. Elle articule sa décision autour de trois dispositions du Code judiciaire.
En vertu de l’article 57, le délai de recours court à partir de la signification de la décision à personne ou à domicile. Selon l’article 47bis, alinéa 1er, les règles applicables aux significations sont prescrites à peine de nullité. L’alinéa 2 de cette même disposition prévoit expressément que, lorsque la signification d’une décision est nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.
La difficulté venait de l’article 861, alinéa 1er, du même code : cette disposition prévoit qu’un juge ne peut prononcer la nullité d’un acte de procédure que si l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui l’invoque. Le tribunal d’appel en avait déduit que, la partie ayant finalement pris connaissance du jugement, elle ne subissait aucun préjudice réel — ce qui neutralisait la nullité et permettait de faire courir le délai. Le Tribunal avait donc appliqué la théorie des nullités.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle juge que la combinaison des textes conduit à une conclusion différente : l’irrégularité de la signification d’une décision judiciaire suffit à empêcher le délai de courir, quelle que soit l’incidence de cette irrégularité sur les intérêts du destinataire. Le mécanisme de l’article 861 ne peut pas « sauver » une signification irrégulière d’une décision judiciaire au point de faire courir le délai de recours.
Ce qu’il faut retenir
Seule une signification régulière déclenche le délai de recours.
En cas de double signification, c’est la première signification valable — et non la première chronologiquement — qui constitue le point de départ du délai.
La prise de connaissance effective ne pallie pas l’irrégularité.
Même si la partie a eu vent du jugement avant la signification régulière, cela reste sans incidence sur le point de départ du délai d’appel.
L’absence de préjudice est inopérante en cette matière.
L’argument selon lequel l’irrégularité n’aurait causé aucun dommage concret ne peut être retenu pour faire courir le délai. L’article 861 du Code judiciaire ne s’applique pas dans ce contexte.
Pourquoi cet arrêt est important
La Cour de cassation adopte depuis longtemps une approche rigoureuse en matière de signification des décisions judiciaires, plus exigeante que pour les actes introductifs d’instance. L’arrêt du 27 mars 2026 confirme cette ligne jurisprudentielle et lui donne une assise textuelle claire dans le droit positif actuel.
Pour les justiciables, il s’agit d’une protection importante du droit au recours : le délai d’appel ne peut courir qu’à partir d’une signification formellement régulière. Pour toute partie confrontée à une double signification d’un jugement, il convient de vérifier la validité de la première avant de comptabiliser le délai.
Gilles RIGOTTI
Avocat
Cabinet LEODIUM
14.04.2026
