Une évolution législative discrète est intervenue cet été. Elle va pourtant avoir un impact important sur les litiges de sortie d’indivision et de liquidation partage.
En effet, cette nouvelle loi vient clarifier et dans une certaine mesure étendre le champ d’application des dispositions relatives au partage judiciaire.
Sous l’empire de l’ancienne loi, pour pouvoir demander le partage judiciaire, le Tribunal devait d’abord constater l’existence d’une indivision c’est-à-dire « La situation juridique … qui se caractérise par la concurrence des droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes » (T. fam. Liège, div. Verviers, 21 février 2022)
Pour faire plus clair : le Tribunal devait constater que les deux parties étaient titulaires du même droit sur la même chose (même en cas de proportions différentes) : copropriétaires d’un immeuble à 50-50 ou à 25-75, d’un terrain etc.
Cette situation juridique n’était pas rencontrée en cas de droits différents.
L’illustration la plus courante d’une personne usufruitière de l’immeuble et une autre est nue- propriétaire.
La jurisprudence n’était pas toujours unanime sur cette question et la réponse à y donner (les situations rencontrées n’étant évidemment pas toujours très simple).
Ainsi, il n’était pas nécessairement possible de demander le partage.
La Loi du 18 juin 2025 modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, a été publiée au Moniteur belge le 27 juin 2025.
Cette loi est entrée en vigueur le 7 juillet 2025.
La loi prévoit que : « les dispositions telles qu’elles étaient d’application avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent applicables aux affaires dans lesquelles la demande en partage est pendante et qui ont été mises en délibéré au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Cela signifie que la nouvelle loi s’applique aux litiges pour lesquels le dossier n’a pas été pris en délibéré par le Tribunal avant le 7 juillet 2025 (soit presque toutes les demandes introduites depuis cette date).
Cette nouvelle loi a expressément fait un sort aux situations où la liquidation (et/ou le partage) est demandée lorsqu’il n’existe pas d’indivision à proprement parler.
Il peut s’agir notamment de la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de cohabitants légaux.
Il est désormais possible de demander uniquement la liquidation judiciaire sans qu’un partage soit nécessaire.
Cette nouvelle évolution législative a le mérite d’apporter de la clarté procédurale (donc de la sécurité juridique) et de permettre de solliciter la liquidation judiciaire (et donc de décomptes entre parties) pour des situations qui jusqu’ici étaient exclues du champ d’application de la loi.
Gilles RIGOTTI
09.2025
