« Le fait du prince », de quoi parle-t-on ?
Il s’agit d’une notion jurisprudentielle.
Le fait du prince consiste en l’impossibilité pour des cocontractants de respecter leurs obligations en raison d’une décision prise par une autorité publique.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18/11/1996, enseigne que : « Le fait du prince est, à titre de cause étrangère, libératoire lorsqu’il constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de l’obligation et qu’aucune faute du débiteur n’est intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet obstacle ».
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, les autorités ont notamment imposé la fermeture des commerces dits non essentiels.
Cela a eu un impact considérable sur les commerçants touchés par ces mesures, ne pouvant plus faire face à leurs obligations contractuelles telles que par exemple le paiement du loyer.
L’impossibilité d’exercer et les conséquences qui en découlent relevant d’une décision de l’autorité publique, peut justifier l’application de la notion du fait du prince.
Deux conditions doivent cependant être réunies :
– l’impossibilité de satisfaire à ses obligations contractuelles doit être la conséquence exclusive de la décision prise par l’autorité publique ; aucune faute ou autre élément extérieur ne pouvant être relevé et qui justifierait l’impossibilité de satisfaire aux obligations contractuelles du commerçant ;
– l’impossibilité de satisfaire à ses obligations contractuelles en raison de la décision administrative doit être absolue. Aucune autre possibilité ne doit pouvoir être envisagée.
Ces conditions et partant, l’application de la notion de fait du prince doit s’apprécier au regard de chaque situation de manière concrète et individuelle.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister en cas de difficultés.
A. MADENSPACHER & A. LAZAR
Le 2/12/2020
