Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ?
Le contribuable est propriétaire d’un appartement. Il est également gérant d’une société.
Il décide de louer son appartement à la société.
L’appartement a un revenu cadastral évalué à 2.000€. Il décide d’appliquer un loyer mensuel de 1.000€
Comment sera-t-il taxé ?
Calcul du loyer net :
Loyer brut (article 7 du CIR/92) : (1.000€ X 12 mois) = 12.000€
Loyer net (article 13 du CIR/92) : 12.000€ – 40% forfait de charges (4.800€) = 7.200€
Revenu cadastral revalorisé :
Le coefficient de revalorisation s’élève à 4,57 pour les revenus tirés de la location en 2019, soit 2.000€ X 4,57 =9.140€
Les 40% de déduction (4.800€) visées par l’article 13 du CIR/92 ne peuvent être supérieurs au 2/3 du revenu cadastral revalorisé (2/3 X 9.140€ = 6.093 €), ce qui est le cas.
La base imposable s’élève donc à 7.200€.
Revenu cadastral indexé :
Le montant des loyers nets ne peut être inférieur au revenu cadastral indexé et majoré de 40%. Le coefficient d’indexation s’élève à 1,8230 pour les revenus tirés de la location en 2019.
Revenu cadastral indexé : (2.000€ X 1,8230) = 3.646€.
Revenu Cadastral indexé et majoré : 3.646€ + 40% = 5.104,40€, qui seront arrondis à 5.104€.
Montant imposable :
Le montant des loyers (7.200€) est donc bien supérieur au revenu cadastral indexé et majoré.
La somme de 7.200€ sera soumise à taxation. Cette somme de 7.200€ sera cumulée avec les autres revenus que perçoit le contribuable (notamment les revenus professionnels).
Au-delà de 38.080,00€ de revenus, ceux-ci sont taxés à 50 %. Appliqué au cas d’espèce, l’impôt s’élèvera à 3.600€.
Clause anti-abus
Le contribuable ne souhaite pas payer trop de cotisations sociales sur les revenus attribués par la société. Il décide donc d’augmenter le loyer et d’appliquer un loyer mensuel de 18.000€. Il ne perçoit plus de rémunérations.
Bien sûr, il peut le faire, mais il ne doit pas être trop gourmand.
Il existe une limite au-delà de laquelle le loyer sera requalifié en revenus professionnels et donc soumis aux cotisations sociales.
Voyons si ce montant est correct.
Tout ce qui dépasse les 5/3 du revenu cadastral revalorisé sera requalifié en revenus professionnels, ce qui donne :
– 2000€ * 5/3 *4,57 = 15.233,33€.
La différence entre 18.000€ – 15.233,33€, soit la somme de 2.766,66€ sera requalifiée en revenus professionnels, soumis à cotisations sociales.
Bref, avant de mettre un loyer excessif, voyez si cela ne va pas se retourner contre vous.
