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Droit social

Recherche d’emploi et inaptitude permanente ou temporaire de 33 %

Mardi 05 janvier 2013

Droit social

Cette note a pour objectif de mettre en lumière, suite à la modification de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la règlementation du chômage, le comportement que devra désormais adopter le chômeur qui s’est vu reconnaître une inaptitude permanente ou temporaire de 33 %.


I. Introduction

Depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 23 juillet 2012 réformant la règlementation du chômage, le chômeur présentant une inaptitude temporaire ou permanente de 33 % sera dorénavant invité par l’O.N.Em, Office national de l’emploi, en vue d’être réorienté sur le marché de l’emploi.

Qu’est-ce à dire ?
Alors qu’auparavant le chômeur était dispensé de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi, il est - depuis le 1er novembre 2012 - convoqué par « le facilitateur », agent de l’O.N.Em, afin d’évaluer les efforts accomplis dans la recherche d’un travail.



II. Le paradoxe des 33 % - marché de l’emploi et inaptitude permanente

Afin d’appréhender au mieux le contour des concepts exposés dans la présente note, il y a lieu d’une part, de poser le cadre dans lequel ils s’inscrivent et d’autres part, de les définir.

Ainsi, un chômeur qui présente une inaptitude temporaire ou permanente au travail d’au moins 33 % - mais de moins de 66 % - rentre dans le champ d’application de la règlementation du chômage.

En effet, aux termes de l’article 61 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, le travailleur qui présente une incapacité temporaire peut, à certaines conditions, bénéficier d’allocations de chômage ainsi que le travailleur qui justifie d’une incapacité permanente à condition qu’il ne soit pas considéré comme inapte au travail au sens de la loi coordonnée relative à l’assurance maladie-invalidité.

Autrement dit, si le travailleur est considéré comme inapte parce qu’il voit sa capacité de gains réduite à moins d’un tiers, il ne pourra plus bénéficier d’allocations de chômage mais bien d’indemnités d'assurance maladie-invalidité (mutuelle).
Inaptitude permanente au travail de 33 % au moins en chômage : une notion aux contours flous :

Diverses études ont mis en évidence tant l’absence de définition univoque règlementaire de ces notions et la divergence d’interprétations à donner à celles-ci1.

P. PALSTERMAN estime qu’il y a lieu d’entendre par inaptitude de 33 % une perte de chance sur le marché de l’emploi2.

Il ajoute par ailleurs que cette notion se recoupe avec celle d’incapacité de travail ou de réduction de gain3.

Selon la jurisprudence, « l’inaptitude au travail d’au moins 33 % désigne, à concurrence de ce taux, l’incapacité physiologique du travailleur (qui est souvent une incapacité fonctionnelle) à exercer le travail que, sans cette incapacité, il pourrait normalement exercer »4.

Condition d’aptitude sur le marché de l’emploi versus inaptitude permanente de travail de plus de 33 % ?

D’après le Docteur P.-P. WATRIN, « il entre parfaitement dans l’esprit de l’assurance chômage de considérer que les chômeurs qui présentent une inaptitude permanente au travail de plus de 33 % (mais de moins de 66 %), représentent cette catégorie de chômeurs qui conservent toujours une capacité de travail suffisante pour être considérés comme aptes sur le marché du travail (au sens de l’article 100) mais dont la capacité est réduite au point qu’ils ont des difficultés importantes pour se réinsérer ou se maintenir sur le marché du travail, ce qui explique, à côté des conditions socio-économiques, leur prise en charge souvent de longue durée par l’O.N.Em »5.

Aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 23 juillet 2012, le chômeur invoquant une inaptitude d’au moins 33 % constatée par le médecin agréé de l’O.N.Em n’est plus dispensé de la procédure de recherche active d’emploi6.

L’O.N.Em définit l’activation du comportement de recherche d’emploi de la manière suivante : « c’est l’ensemble des actions entreprises par l’O.N.Em à l’égard du chômeur en vue d’évaluer les efforts qu’il fait pour chercher du travail »7.

Par conséquent, alors que la règlementation du chômage tendait à « aménager un statut d’indemnisation particulier pour des travailleurs dont les chances sur le marché de l’emploi [paraissaient] suffisamment compromises pour que l’intéressé conserve le bénéfice d’un certain taux d’allocations, sans limites de durée et sans devoir justifier d’efforts personnels pour trouver un emploi »8, il apparaît que le gouvernement ait décidé d’un retour en arrière et dès lors, de soumettre tous les chômeurs à sa politique d’encouragement à l’emploi.

Comment dès lors concilier la difficulté pratique de trouver, pour les chômeurs présentant une inaptitude d’au moins 33 %, un travail sur le marché général de l’emploi avec cette nouvelle politique9 ?

Enfin, il y a lieu de souligner qu’aux termes de l’article 79 § 4 bis de l’Arrêté royal de 1991, le chômeur qui peut justifier d’une inaptitude permanente de 33 % est dispensé de démontrer sa disponibilité.

Une fois encore, comment la procédure d’activation de recherche d’emploi sera-t-elle mise en œuvre si le chômeur qui est atteint d’une telle incapacité bénéficie parallèlement d’une dispense de mise à disponibilité ?



III. Nouvelle dialectique

Procédure d’activation

Comment cette politique d’emploi active va-t-elle être pratiquement mise en œuvre ?

Il semblerait que le chômeur présentant une inaptitude de 33 % au moins sera dirigé vers les services compétents10, lesquels analyseront avec lui les formations et emplois qui s’offrent à lui et ce, en fonction de l’incapacité qu’il présente.

Comment l’institution d’orientation va-t-elle guider le chômeur vers une formation et/ou recherche d’emploi adaptées à son incapacité ?

Il va sans dire que cette procédure d’activation pose dès à présent de nombreuses questions en pratique :

1. Quelles seront les institutions compétentes pour réorienter les chômeurs atteints d’une inaptitude de plus de 33 % ?

S’agira-t-il uniquement du FOREM, soit le service public wallon de l'emploi et de la formation et/ou d’autres partenaires ?

2. Quel sera le rôle des institutions de réorientation ?

Comment l’institution va-t-elle guider le chômeur vers une formation et/ou recherche d’emploi adaptées à son incapacité ?

Quel sera l’objectif de la seconde visite médicale requise par le FOREM ?

L’institution devra-t-elle recourir à l’analyse de son médecin afin de déterminer – au vu de l’incapacité – quel type de travail serait adéquat plutôt qu’un autre ?

Le médecin-conseil du FOREM pourra-t-il conclure à la reconnaissance d’un autre taux d’incapacité que celui déterminé par l’ONEM ?

3. Quelles relations entre l’ONEM et le FOREM ?

a. Quelles interactions existeront entre le facilitateur et l’Institution de réorientation ?

b. Un rapport sera-t-il dressé par le FOREM sur l’accompagnement du chômeur et son comportement ou s’agira-t-il d’un encodage de données auxquels l’ONEM aura accès ?

4. Entretiens

a. Comment vont-être interprétés – par le facilitateur – les efforts fournis par le chômeur dans sa recherche d’emploi ?

b. Quid si, par son inaptitude d’au moins 33 %, le chômeur fait part aux facilitateurs des échecs rencontrés au cours de formations suivies ?

c. Quid si, par son inaptitude de 33 % au moins et bien que faisant preuve d’un comportement actif, la recherche d’emploi échoue ?

5. Sanctions

Dans la mesure où le chômeur s’efforce de rechercher activement un emploi et collabore totalement à toutes les actions lui proposées, aucune sanction ne pourra être prise à son égard, soit, une obligation de moyen à trouver un emploi mais pas de résultat11.

Toutefois, l’O.N.Em pourra-t-il d’autorité estimer que les chômeurs présentant une incapacité de travail de plus de 33 % sont in concreto incapables de s’intégrer sur le marché de l’emploi ?

Dans cette hypothèse, ceux-ci ne rempliraient dès lors plus les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations et verraient donc leur droit au bénéfice des allocations supprimé.

Suite à une décision de suspension ou suppression du droit aux allocations par l’O.N.Em, de quels recours administratif12 et judiciaire le chômeur pourra-t-il alors bénéficier pour contrer cette décision ?

IV. Autres indemnités : AMI et Vierge Noire

Enfin, de quelles ressources le chômeur pourra-t-il bénéficier si, au terme de l’entretien avec le facilitateur, celui-ci estime qu’en raison de son inaptitude au travail, le chômeur ne peut remplir les conditions pour bénéficier des allocations de chômage ?

Il semblerait que les effets de la 6ème réforme de l’État ne soient pas sans conséquence sur une telle hypothèse.

Ainsi, les entités fédérées (Mutualités et Vierge Noire - SPF sécurité Sociale, direction des personnes handicapées), seraient alors compétentes pour octroyer des allocations à une personne qui ne rentre plus dans les conditions pour bénéficier des allocations de chômage…tout en sachant que ces entités couvrent des concepts d’incapacité sensiblement différents.

Quid si les Mutualités ou la Vierge Noire estiment, quant à elles, que le taux d’incapacité à reconnaître au chômeur est différent de celui déterminé dans le secteur de l’O.N.Em et que cet autre taux ne permet pas d’ouvrir le droit aux indemnités assurance maladie-invalidité ou Vierge Noire ?

Cette situation n’impliquerait-elle pas le risque d’une guerre d’évaluation du taux d’inaptitude et des recours multiples à l’expert-médecin ?

Pis encore, l’appréciation et l’évaluation du taux d’incapacité pourraient-ils amener à ce qu’une personne ne rentre plus dans le champ d’application d’aucune législation, soit un no man’s land ?



V. Quels avantages encore à la reconnaissance d’une d’inaptitude permanente d’au moins 33 % ?

Exception à la dégressivité accrue du montant des allocations en cas de chômage complet 

Le chômeur qui présente, selon le médecin agréé de l’O.N.Em, une inaptitude au travail d’au moins 33 % verra le montant de ses allocations de chômage fixé de manière permanente – uniquement s’il se trouve dans la deuxième phase d’indemnisation.

Il s’agit là d’un intérêt à la reconnaissance d’un taux d’inaptitude permanente de 33 % mais en pratique, combien de personnes se trouvent actuellement dans la deuxième phase d’indemnisation et ne sont pas encore sous le couvert d’une indemnisation forfaitaire ?



VI. Conclusions

A priori et au terme de cette brève analyse, la procédure d’activation de recherche d’emploi pour les chômeurs présentant une inaptitude au travail de 33 % au moins marque la nécessité pour le chômeur de faire preuve d’une extrême prudence et de s’entourer, afin d’obtenir un avis éclairé d’un point de vue médico-légal, de son médecin-conseil et de son avocat voire même de se faire accompagner lors des entretiens réalisés par l’O.N.Em.

Amélie ADAM
12 février 2013


Notes :

1 Voyez par exemple : P. WATRIN, « Analyse de la notion d’inaptitude au travail de 33 % au moins dans la règlementation chômage », Chron. D.S., 2005 ; Ch.-E. CLESSE, « L’expertise en droit social », Kluwer, 2010 ; S. PALATE et E. DERMINE, « L’incapacité, l’invalidité et l’appréciation de la perte d’autonomie ». In F. ETIENNE et M. DUMONT (dir.), « Regards croisés sur la sécurité sociale », Commission Université-Palais, Anthemis : Liège, 2012.2 P. PALSTERMAN, « L’incapacité de travail : approche transversale ». In M. MATAGNE, R. BONIVER, S. COCKAERT, J. GEORGE, F. NOEL, P. PALSTERMAN & M. VANDERWECKENE (Dir.), « Invalidité, incapacité, handicap professionnel – Etude in concreto des facteurs socio-économiques », Medialoh : Amay, 2007. 3 ibidem.4 C. trav Liège (9e ch), 22 juin 2009, R.G. 35.552/08.5 P. WATRIN, « Analyse de la notion d’inaptitude au travail de 33 % au moins dans la règlementation chômage », Chron. D.S., 2005. 6 L’article 59 bis de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, anciennement, permettait au chômeur qui pouvait justifier d’une inaptitude permanente au travail d’au moins 33 % d’échapper au contrôle du comportement de recherche active d’emploi. 7 ONEM, Feuille info – travailleurs – L’activation du comportement de recherche d’emploi, 4 décembre 2012. 8 P. PALSTERMAN, « L’incapacité de travail : approche transversale ». In M.MATAGNE, R. BONIVER, S. COCKAERT, J. GEORGE, F. NOEL, P. PALSTERMAN & M. VANDERWECKENE (Dir.), « Invalidité, incapacité, handicap professionnel – Etude in concreto des facteurs socio-économiques », Medialoh : Amay, 2007. 9 Pour les jeunes travailleurs, il est à noter que ceux-ci ne pourront même plus solliciter la reconnaissance d’un taux d’inaptitude d’au moins 33 % par le médecin agréé de l’O.N.Em. 10 FOREM, soit le Service public wallon de l'emploi et de la formation.11 Voyez à ce sujet ONEM, Feuille info – travailleurs – L’activation du comportement de recherche d’emploi, 4 décembre 2012 et article 59 quater de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.12 Concernant le recours administratif, voyez à ce propos ONEM, « Feuille info -travailleurs, L’activation du comportement de recherche d’emploi », p. 11, 4 décembre 2012 et article 59 septies de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.


Le fonds des accidents médicaux : mise en œuvre

Mercredi 30 novembre 2011

Droit social

La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (M.B du 2 avril 2010, 19900) était resté jusqu’à ce jour sans application concrète.

Elle vient cependant de faire l’objet d’un arrêté royal du 28 juillet 2011 désignant les Présidents, vice-président et membres du conseil d’administration du Fonds des accidents médicaux.

Pour rappel, la loi du 31 mars 2010 prévoit que l’intervention du Fonds ainsi que les modalités de cette intervention sont, en résumé, les suivantes :

1. La loi du 31 mars 2010, qui a remplacé celle du 15 mai 2007(jamais entrée en vigueur), l’a considérablement améliorée et a revu la situation des victimes d’accidents médicaux, en optant tout d’abord pour la possibilité d’un cumul des recours.

En effet, ce patient peut à son choix et en tenant compte bien évidemment des règles d’intervention du Fonds, introduire une demande de réparation devant celui-ci ou au contraire préférer l’introduction d’une procédure fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile (démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage suivant les articles 1382 et suivants du code civil).

L’intérêt du Fonds est de permettre, dans certains cas, le recours à une procédure amiable et en outre l’indemnisation de certains accidents médicaux ne remplissant pas les règles de réparation du droit commun.

Il convient d’emblée de noter que les assureurs protection juridique devront adapter leur contrat à cette nouvelle voie de recours puisque, de manière générale, les seuls recours amiables pris en charge par les compagnies sont ceux organisés par la compagnie elle-même et non l’introduction d’un recours non contentieux devant un organisme (cf. notamment les médiations pénales au niveau du Parquet).

D’autre part, il est évident qu’une appréciation particulière devra avoir lieu pour chaque patient, en fonction du cas particulier de celui-ci afin d’apprécier s’il est de son intérêt de privilégier le Fonds ou au contraire un recours sur base des règles du droit commun.



2. La loi prévoit que toute personne victime d’un «dommage résultant de soins de santé », qu’il s’agisse d’elle-même personnellement ou de ses ayants droits, et trouvant sa cause dans une prestation de soins de santé peut introduire un recours devant le Fonds.

Les prestations de soins de santé consistent dans les services dispensés par un prestataire de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé du patient ou de l’accompagner en fin de vie (cf. article 2, 4° de la loi du 31 mars 2010).

Les travaux préparatoires de la loi font apparaître qu’une interprétation large doit être donnée à ces notions, tout comme à celle de la loi du 22 août 2002 relative au droit du patient (cf. notamment Doc. Parl. Ch. 52 2240/01 page 21 et 52 2240/006 page 88).

Au niveau des praticiens de soins, tous sont visés hormis les maisons de repos pour personnes âgées qui ne relèvent pas de la compétence de l’état fédéral.

Dès lors, de manière concrète, les établissements possédant des lits « M.R.S » seront couverts, tandis que ceux disposant de lits « M.R.P.A » ne seront pas concernés par l’intervention du Fonds.

D’autre part, les interventions ayant un but esthétique, déjà exclues de l’intervention de la mutuelle, ne pourront rentrer dans le champ de l’intervention du Fonds (Doc. Parl. Ch. 52 2240/006 page 73 et 87) (Néanmoins, si l’intervention esthétique à pour objet un effet thérapeutique ou reconstructeur, l’intervention pourra alors être envisagée (Doc. Parl. Ch. 52 2240/006 page 73 et 87).



3. La notion d’accident médical, c'est-à-dire de « dommage résultant de soins de santé » doit trouver sa cause dans une prestation de soins de santé et résulter soit d’un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins de santé (suivant les articles 1382 et suivants du code civil) soit d’un accident médical sans responsabilité.

L’accident médical ne résulte pas de l’état du patient et entraîne pour celui-ci un dommage anormal.

Concrètement, il ne peut être question de réparer une simple aggravation d’un état antérieur évoluant pour son propre compte (cf. la notion juridique et jurisprudentielle « d’état antérieur »).

Par contre, la loi ne semble pas exclure l’indemnisation d’une prédisposition pathologique, et tend au contraire à envisager les conséquences exceptionnelles d’une pathologie ou d’un traitement.

Toute la difficulté consiste dans le fait que le Fonds appréciera ces notions au cas par cas en tentant de déterminer à chaque fois la conséquence de la prestation de soin de santé sur l’évolution ou l’ampleur du dommage (Doc. Parl. Ch. 52 2240/01 page 24).

Le dommage anormal est, quant à lui, celui qui n’aurait pas du se produire en fonction de l’état actuel de la science et de l’état du patient, ainsi que de son évolution objectivement prévisible.

Au niveau de « l’état de la science », l’époque de référence est celle de la réalisation de la prestation de soins de santé litigieuse.

Par ailleurs, ne constitueront pas un accident médical sans responsabilité, un échec thérapeutique ou une erreur non fautive de diagnostique (article 2, 7° de la loi du 31 mars 2010 – ce qui sera sujet à de nombreuses interprétations et discussions).



4. En ce qui concerne le seuil d’intervention du Fonds, il a été fixé en fonction des critères suivants :
- Soit Persistance d’une invalidité permanente d’au moins 25 %.
- Soit une incapacité temporaire de travail durant au moins 6 mois sur une période d’un an.
- Soit un trouble particulièrement grave, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
- Soit décès du patient des suites de l’accident médical.

Comme l’ont confirmés les travaux parlementaires, aucune référence n’a été faite à un barème quelconque (BOBI ou guide barème européen - Doc. Parl. Ch. 52 2240/01 page 37) afin de tenir compte de chaque cas particulier.

Par contre, les notions contenues dans la loi sont extrêmement vagues et devront faire l’objet de multiples interprétations dès l’instant où, par exemple, la notion d’invalidité emporte non seulement le sentiment pénible de l’atteinte causée à l’intégrité physique mais également la nécessité de devoir fournir des efforts supplémentaires dans le cadre de la vie quotidienne.

D’autre part, la notion d’incapacité comprend en principe non seulement la répercussion sur les activités professionnelles mais aussi la répercussion sur les activités ménagères. De quelle manière le Fonds en tiendra-t-il compte ?

Toute la question est de savoir dans quelle mesure le caractère extensible de l’intervention du Fonds sera admis.

Au niveau de l’incapacité temporaire de travail, elle peut concerner une personne exerçant une activité lucrative, ce qui est évidemment plus simple, mais aussi une personne ayant une activité post-lucrative, ce qui reste économiquement taxable et digne d’être pris en considération.

Enfin, la notion de troubles « particulièrement graves » apparaît d’emblée complexe puisqu’il s’agit d’un critère essentiellement qualitatif (Doc. Parl. Ch. 52 2240/01 page 39 et 52 2240/06 page 77 et 91).

Le souci de la loi est donc de protéger au maximum les victimes d’accidents médicaux tout en souhaitant néanmoins exclure les cas plus « légers » en raison de l’impact budgétaire, à l’heure actuelle difficilement mesurable, que cela pourrait entrainer si chaque accident médical sans autre distinction était pris en considération (cf. notamment les cas très nombreux de maladies nosocomiales entrainant des conséquences modérées).



5. L’intérêt du fond est qu’il indemnisera de manière prioritaire toute victime dont le dossier sera pris en considération, sous réserve de son recours contre les tiers responsables éventuels.

Dès lors, soit le Fonds paye sans espoir de récupération, soit il avance l’indemnisation qui lui parait suffisante et veillera à exercer un recours soit contre le tiers responsable, soit contre son assureur.

Accessoirement, le fond peut même intervenir si l’assureur fait une offre et que le Fonds la juge « manifestement insuffisante ».

En tout état de cause, l’indemnisation versée par le Fonds sera définitivement acquise au patient sans possibilité de recours de la part du Fonds.

Il n’en reste pas moins que le patient de son coté ne pourra, au regard du droit commun, cumuler plusieurs indemnisations pour son dommage (au-delà bien évidemment des indemnisations strictement contractuelles et hors évaluation en droit commun telle l’assurance individuelle).



6. La procédure devant le Fonds est gratuite pour le patient étant entendu que ses frais de conseil (médical et juridique) lui seront personnels et ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds.



7. Une demande d’avis peut être adressée au Fonds moyennant des mentions minimales, non prescrites à peine de nullité, et qui sont l’identité complète du patient, la date et la description de l’élément générateur du dommage, une description des dommages, dans la mesure du possible, l’identité et l’adresse des prestataires de soins, l’indication des procédures déjà engagées, tous éléments utiles concernant l’origine et la gravité du dommage, les indemnisations déjà perçues et enfin l’indication des organismes d’assureur éventuels (compagnie d’assurance, mutualité).



8. Suite à cet avis, le Fonds accusera réception et entamera l’instruction du dossier afin de rendre un avis dans les 6 mois de la réception de la demande (le délai demeurant néanmoins indicatif).

L’avis rendu ne liera aucune des parties.

L’avis peut soit considérer qu’il n’y a pas matière à responsabilité ou qu’il ne s’agit pas d’un degré de gravité rentrant dans le champ de son intervention.

Le patient conserve bien évidemment ses droits mais peut aussi agir directement contre le Fonds devant la juridiction compétente, qui est le Tribunal de Première Instance.

La prescription, qui avait été interrompue depuis l’introduction de la demande, recommence à courir (articles 13 et 23 de la loi du 31 mars 2010) si le Fonds estime qu’il s’agit d’un accident médical pour lequel le seuil de gravité est atteint, il doit alors formuler une offre d’indemnisation dans les trois mois.

Si le prestataire de soins n’est pas correctement ou suffisamment assuré, le Fonds doit alors, même si le seuil de gravité n’est pas atteint, formuler une offre d’indemnisation (cf. par analogie le Fonds commun de garantie automobile).



9. Si le patient reçoit de l’assureur du prestataire de soins de santé une offre d’indemnisation en réaction à l’intervention du Fonds, le Fonds donne dans les deux mois un avis motivé sur le caractère manifestement suffisant ou non de cette indemnisation.

En cas de désaccord, l’avis du Fonds ainsi que l’offre de l’assureur ne peuvent lier le juge, pas plus que l’expertise éventuelle qui aurait été menée entretemps (le tout à simplement valeur d’avis).



10. Si le patient reçoit du Fonds une offre d’indemnisation, il doit réagir dans les trois mois, à peine de recevoir un rappel recommandé lui indiquant que dans le mois, l’offre sera présumée refusée avec pour conséquence la perte de bénéfice de l’offre du Fonds sous réserve des règles de prescription, une nouvelle demande d’intervention du Fonds peut néanmoins être introduite.

A défaut, des observations peuvent être adressées au Fonds à une seule reprise avec obligation pour le Fonds d’y répondre.

Les demandes d’observations devront être adressées dans un délai de trois avec prolongation éventuelle suite à un rappel du Fonds.

En ce qui concerne l’offre formulée par le Fonds, elle devra être acceptée de manière expresse dans un délai de trois mois, outre un délai supplémentaire d’un mois après rappel, avec un minimum de deux mois à compter de la réponse du Fonds aux observations formulées.

L’offre du Fonds pourra toujours être contestée devant le Tribunal de Première Instance dans le délai requis pour l’acceptation de celle-ci.

En d’autres termes, le patient pourra soit directement accepter l’offre du Fonds, soit formuler des observations et au reçu de celles-ci prendre position définitive soit en acceptant l’offre éventuellement corrigée soit en citant devant le Tribunal.

Il convient de noter que le Fonds ne doit payer aucune provision (sauf s’il estime que le dommage ne peut être entièrement quantifié et qu’une évaluation ultérieure s’impose) et n’est pas lié par son avis ou son offre, de sorte qu’il ne peut y avoir pour le patient aucun « minimum incontestablement dû ».



11. Le délai pour l’introduction d’une demande auprès du Fonds est de 5 ans à dater de la prise de connaissance du dommage (article 12 §3) avec un délai maximum de 20 ans à dater de la survenance du fait ayant causé le dommage.

Ce délai pourra être interrompu ou suspendu suivant les règles du droit commun et vis- à-vis du prestataire de soin ou de son assureur, dès l’instant où le patient aura fait connaître sa demande d’indemnisation.

L’introduction d’une demande devant le Fonds suspens de plein droit la poursuite d’une éventuelle procédure en cours devant les juridictions civiles.



12. La loi s’applique aux dommages résultant d’un fait postérieur à la publication au Moniteur belge, c'est-à-dire après le 2 avril 2010.


Il importe dès lors, plus que jamais, que le patient soit parfaitement conseillé tant sur le plan médical que juridique, et que la position qu’il adoptera le soit en parfaite connaissance de cause à peine de voir ses droits préjudiciés d’une manière qui pourrait être particulièrement grave puisque la rigueur de la loi du 31 mars 2010 s’imposera à lui en tout état de cause.



Marc VANDERWECKENE
m.vanderweckene@avocat.be
LEODIUM Avocats