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Droit de la circulation routière

Observations critiques sur le tableau indicatif 2012 de l’Union Royale des Juges de Police

Mercredi 02 janvier 2013

Droit de la circulation routière

Presqu’en même temps que les prix littéraires et le Beaujolais nouveau nous arrive le nouveau tableau indicatif de l’Union Royale des Juges de Police.

Ainsi que le soulignent les auteurs dans leur avant-propos, ce tableau (qui succède à ceux de 1995,1998, 2001, 2004 et 2008) a pour objet et pour vocation d’aider les praticiens « chaque fois que l’importance du préjudice ne peut être précisément chiffrée », pour autant que « ces mêmes utilisateurs s’interrogent en permanence sur les limites de l’outil mis ainsi à leur disposition ».

S’il est incontestable que la qualité de rédaction du tableau indicatif s’est affinée au cours des versions successives, et en particulier dans cette dernière édition 2012, les contradictions et incohérences de certains éléments apparaissent de manière encore plus évidente qu’auparavant.

L’examen du nouveau tableau indicatif 2012 suscite, de manière non exhaustive, les considérations et remarques suivantes :


– dans le cadre de l’exposé préliminaire, les auteurs soulignent à juste titre sur le « caractère non limitatif de l’énumération des dommages à indemniser ». Il ne s’agit donc nullement d’une liste limitative et exhaustive de préjudices indemnisables.
De la même façon, le tableau indicatif rappelle qu’il ne constitue « ni une norme, ni une prescription contraignante ».

– En ce qui concerne les dommages au véhicule, le tableau indicatif rappelle, comme précédemment, mais de manière cette fois plus précise, que dans certaines conditions particulières « comme celle d’un véhicule neuf ou de collection » une indemnité forfaitaire de dépréciation de l’ordre de 10 % de la valeur du véhicule gravement accidenté peut être allouée, en l’absence d’éléments concrets d’appréciation.

Au niveau du chômage du véhicule, le tableau s’attache à définir de manière plus précise le délai d’attente à prendre en considération et indique qu’en cas de perte totale, le délai doit être considéré depuis l’accident « jusqu’au jour où la victime prend connaissance de la perte totale et de la valeur de l’épave » sauf à démontrer un dommage plus important.
Il ne suffit donc plus à l’expert automobile d’annoncer à la victime perte totale du véhicule et d’inviter la partie préjudiciée à transmettre différents documents avant de fixer la valeur avant sinistre : il faut encore que les éléments d’indemnisation soient connus pour que le délai d’attente prenne fin.
Pour ce qui est du délai de mutation, celui-ci reste fixé à la norme forfaitaire de 15 jours, à l’encontre de procès-verbaux d’expertise qui mentionnent encore fréquemment un délai forfaitaire de six jours.

– Les frais de financement exposés en vue de l’acquisition d’un véhicule de remplacement ou même afin de procéder aux réparations requises peuvent constituer un dommage indemnisable « en ce compris les intérêts ».




Cette question, longuement controversée au sein de la jurisprudence et relative au fait de savoir s’il pouvait exister un lien causal entre la charge financière supplémentaire liée à l’obtention d’un crédit destiné à procéder à la réparation ou au remplacement du véhicule, se trouve ainsi réglée au niveau des recommandations du tableau indicatif.

– En ce qui concerne ensuite l’indemnisation du dommage corporel et plus particulièrement des blessures, le tableau indicatif actualise et simplifie davantage encore l’évaluation forfaitaire des frais et débours.

Notamment, les frais de déplacement sont indemnisables sur une base kilométrique forfaitaire de 0,33 euros quel que soit le véhicule. Si l’on peut évidemment suivre le tableau indicatif lorsqu’il rappelle qu’il incombe à la victime de produire un relevé précis de ses déplacements, celui-ci aurait pu, dans le souci de simplification qui l’anime, suggérer qu’il soit fait référence aux pièces justificatives de frais médicaux et pharmaceutiques qui constituent déjà à cet égard un indice significatif de l’importance des déplacements réalisés. Par contre, une base d’indemnisation unique paraît un peu simpliste et difficilement compatible avec l’exigence essentielle d’une évaluation concrète et actualisée du dommage effectivement subi par la victime.

Alors que précédemment une fourchette oscillant entre 62 et 125 € était proposée pour l’indemnisation des frais administratifs, le nouveau tableau indicatif propose un montant unique et moyen de 100 €. Celui-ci apparaît, à l’heure actuelle, peu réaliste. Il sera dès lors important de justifier par pièces les frais réellement consentis, en rappelant qu’au-delà du caractère restrictif du montant proposé par le tableau indicatif, celui-ci ne peut avoir valeur de « tarif obligatoire ».

Au niveau des frais médicaux et pharmaceutiques et plus particulièrement de ceux exposés postérieurement à la consolidation, ceux-ci « seront indemnisées soit en étant intégrés dans la rente, soit par capitalisation ou à défaut par forfait ».
Ainsi, la règle déjà appliquée et la plus couramment adoptée au sein de la jurisprudence d’une capitalisation des frais futurs sur base de pièces justificatives précises se trouve consacrée par le tableau indicatif.

– Avant d’examiner de manière plus précise le mode d’évaluation et de réparation des différents éléments du dommage en cas de blessure, le tableau indicatif présente une nouvelle mission d’expertise médicale judiciaire qui se veut plus précise et descriptive.

On ne peut d’emblée que constater le fossé grandissant entre ce type de mission d’expertise et le libellé particulièrement sommaire des compromis l’expertise médicale amiable, même si ces derniers ont pris l’habitude d’indiquer que l’expertise amiable revêt le même caractère « d’avis » qu’une expertise judiciaire.

Reprenant la classification française de l’atteinte à l’intégrité physico psychique (AIPP) le tableau indicatif suggère aux experts médecins d’ajouter à leurs évaluations une description de « l’ensemble des séquelles et atteintes physiques et psychiques conservées par la victime à la suite de l’accident » indépendamment, dans un premier temps, du fait de savoir si un préjudice indemnisable peut en résulter.

Ensuite l’évolution de la terminologie consistant à qualifier « d’incapacité personnelle » ce qui était autrefois décrit comme étant une « invalidité » est confirmée. Cette notion de capacité personnelle est effectivement plus dynamique et consiste à envisager la répercussion concrète de l’atteinte à l’intégrité physique sur les gestes de la vie quotidienne, à l’exclusion de leur aspect économique (professionnel ou ménager).


En d’autres termes, il s’agira pour l’expert d’évaluer et d’apprécier la pénibilité ressentie par la victime au niveau des gestes de la vie courante à l’exclusion de la répercussion sur ses activités économiques et ménagères, objet d’une évaluation distincte.

Par ailleurs, le tableau indicatif rappelle justement que le préjudice ménager vise « l’aptitude à l’exercice d’activités de nature domestique, économiquement évaluables » sans qu’il y ait lieu par ailleurs de distinguer suivant que la victime recourt au nom à une aide tierce rémunérée. Il s’agit en tout état de cause d’un dommage propre à la victime, ainsi que l’a enseigné et confirmé de manière constante la jurisprudence de la Cour de Cassation.

– L’indemnisation des préjudices temporaires fait également l’objet de certaines précisions et actualisations.
Pour ce qui est de l’aide d’une tierce personne, le tableau indicatif recommande la prise en considération, s’il s’agit d’une aide non qualifiée, d’un montant de 10 € par heure prestée, là où habituellement la jurisprudence retenait le coût horaire d’un titre service et parfois même sous déduction de l’économie fiscale éventuelle qui peut en résulter.

Le dommage moral durant les incapacités temporaires reste fixé à 31 € par jour d’hospitalisation et 25 € par jour pour les périodes ultérieures au prorata des taux fixés par l’expert médecin.

Il convient cependant de noter que ces bases d’indemnisation, âgées de près de 10 ans, sont devenus peu compatibles avec l’exigence d’une indemnisation concrète et actualisée du dommage subi, de sorte que la jurisprudence s’est progressivement écartée de ces bases anciennes pour admettre, de plus en plus, des montants de l’ordre de 35 € par jour d’hospitalisation et de 28 à 30 € par jour à 100 %, au prorata des taux effectivement retenus.

Quant au préjudice ménager, une base forfaitaire de 20 € par jour à 100 % est préconisée tant pour une personne isolée que pour un ménage sans enfants, alors que la jurisprudence tend généralement à distinguer cette situation.
À nouveau, le tableau indicatif renonce à privilégier une appréciation concrète des heures concrètement consacrées par la victime aux activités domestiques et ménagères, en fonction de sa situation familiale et professionnelle, ce qui confère à ce mode d’évaluation un caractère particulièrement arbitraire, artificiel, et dépourvu de toute tentative d’adéquation à la situation concrète de la victime.

Au niveau de la perte de revenus subis par la victime durant la période des incapacités temporaires, le tableau indicatif rappelle à juste titre que si le revenu net est pris en considération, des réserves fiscales et sociales devront être accordées pour autant qu’elles soient sollicitées.

Quant aux efforts accrus, ils resteront indemnisés sur la base forfaitaire de 20 € par jour sur base de 100 %, mais en tenant compte cette fois des jours effectivement prestés, alors que précédemment cette base d’indemnisation correspondait à une moyenne par jour calendrier.
Il y a donc à ce niveau un recul du nouveau tableau indicatif.
Celui-ci est par ailleurs injustifié dans la mesure où, comme l’ont très pertinemment mis en évidence certains magistrats, une évaluation particulièrement raisonnable fondée sur un revenu minimal perçu mensuellement et divisé par le nombre moyen de jours effectivement prestés, conduit à retenir effectivement une moyenne de 20 € par jour calendrier et non par jour presté.
Il n’en demeure pas moins qu’aucune critique pertinente n’a encore été exprimée à ce jour au niveau de l’indemnisation du surcroît d’efforts fourni par la victime en fonction des revenus perçus, conformément à une jurisprudence par ailleurs bien établie il y a quelques annés.
En effet, la rémunération de la victime peut de manière très individualisée traduire l’importance des efforts consentis dès l’instant où s’il s’agit d’un travailleur manuel la pénibilité ou le risque éventuels engendreront des primes et avantages inclus dans la rémunération, tandis que s’il s’agit d’un travailleur intellectuel sa responsabilité ou les difficultés auxquelles il est confronté transparaîtront également dans le montant de la rémunération qui lui est allouée.

Le surcroît de souffrances physiques (quantum doloris) se trouve toujours limité, de manière inexplicable, aux évaluations supérieures à trois dans l’échelle à sept degrés.

Contrairement aux juridictions néerlandophones, les juridictions francophones ce sont unanimement opposés à ce type d’évaluation.
C’est habituellement un montant strictement minimal de 3,50 € et plus habituellement porté à 4 voire 5 € par jour et par degré qui est retenu.

En l’espèce, le tableau indicatif semble vouloir ignorer les souffrances faibles à modérées pour privilégier celles qui sont considérées comme importantes.
Ce mode de raisonnement sera de nature à entraîner des tensions inutiles lors des réunions d’expertise dans la mesure où une victime justifiant d’un surcroît de souffrance physique habituellement évaluable à deux ou trois dans l’échelle à sept degrés, tentera, si elle veut faire référence au tableau indicatif, de le valoriser à tout prix à quatre degrés afin de percevoir l’indemnisation qu’elle estime légitime.

Alors que depuis à présent près de 50 ans la jurisprudence qui s’est développée en matière d’indemnisation du préjudice corporel tend à réparer de manière concrète et adéquate les préjudices subis, en fonction de chaque situation propre et en tenant compte bien évidemment de la proportionnalité des préjudices encourus, l’esprit du nouveau tableau indicatif tend à dresser un fossé entre les préjudices « modérés » et dès lors considérés comme « négligeable », et ceux qui, à partir d’un seuil arbitraire, vont être considérés comme dignes d’intérêt et pourront dès lors justifier une indemnisation sensiblement supérieure, bien que dans une mesure toutefois limitée, à ce qui était recommandé dans les précédentes versions.

La notion de préjudice esthétique temporaire est évoquée mais avec d’importantes restrictions : « sauf circonstances exceptionnelles telles que la proximité du mariage ou des brûlures très graves avant intervention correctrice, le préjudice esthétique temporaire n’est pas indemnisé distinctement ».
De manière étonnante, le tableau indicatif recommande d’en tenir compte alors dans le cadre de l’indemnisation du préjudice esthétique permanent.
À titre anecdotique, le poste relatif au calcul des intérêts préconise de retenir, pour les dommages permanents, la date de consolidation comme étant celle de prise de cours des intérêts.
Or, à suivre la recommandation du tableau indicatif, le préjudice temporaire pourrait, et pourquoi pas en définitive, être « incorporé » dans l’indemnisation du préjudice permanent. Encore faudrait-il en ce cas que, dans un souci de cohérence, la date des intérêts soit fixée depuis une date moyenne globale entre le jour de l’accident et le jour de consolidation.
La solution la plus simple et conforme à l’évidence est de retenir et indemniser un préjudice esthétique temporaire dès qu’il apparaît individualisable, en ayant à l’esprit que le dommage moral durant la période des incapacités temporaires ne concerne que d’une part le sentiment pénible de l’atteinte à l’intégrité physique ressentie par la victime et d’autre part les souffrances physiques normalement inhérentes aux blessures subies.
Tout autre élément requiert l’appréciation et l’indemnisation d’un dommage moral particulier.

Les observations qui précèdent sont transposables à la prise en considération d’un préjudice sexuel ou d’agrément durant la période des incapacités temporaires.


En ce qui concerne le dommage matériel résultant de la perte d’années d’études, le tableau indicatif n’a en rien évolué par rapport à son édition précédente, tout en continuant à admettre la prise en considération d’un dommage moral (évalué à la somme forfaitaire et difficilement justifiable de manière concrète) de 3750 €.

– l’indemnisation des séquelles permanentes a amener les auteurs du tableau indicatif à revoir et modifier leur conception antérieures afin de privilégier, comme cela a été évoqué à l’occasion des incapacités temporaires, une distinction drastique entre les incapacités modérées et celles considérées non pas comme majeures mais à tout le moins « dignes d’intérêt ».

En effet, après avoir, à titre liminaire, rappelé qu’il convenait de privilégier, à juste titre, l’indemnisation par rente puis ensuite le recours à la méthode de capitalisation pour le préjudice futur et enfin, à titre subsidiaire l’indemnisation forfaitaire, le tableau indicatif procède pour la première fois à une distinction entre les incapacités de moins de 6 %… et les autres.

L’examen des bases d’indemnisation proposées fait apparaître, sans doute, une distinction beaucoup plus fine qu’auparavant en fonction de l’âge de la victime à ( à présent fixée par année et non plus par tranche de cinq ans) mais sans qu’il soit cependant question d’aucun autre critère distinctif, notamment en fonction du sexe, de la situation économique ou du statut familial.

Alors que, à titre d’exemple, une victime âgée de moins de 15 ans se voyait recommander l’octroi d’une indemnité de 2200 € par point, le nouveau tableau indicatif distingue suivant que cette même victime conservera une incapacité de moins de 6 %, dans lequel cas un montant de base de 1500 € par point lui sera alloué tandis que dès le taux de 6 %, c’est un montant de 3600 € par point qui lui sera accordé.
Cette différence s’atténue cependant au fil des âges pour disparaître à l’âge de 85 ans.
Aucune justification n’est toutefois donnée. Or, la pratique de l’expertise médicale permet de constater que des victimes âgées ressentent de manière particulière l’atteinte causée à leur intégrité physique, ainsi que la difficulté voire l’impossibilité que devient la leur de poursuivre certaines activités (syndrome de glissement). Il est dès lors souvent justifié d’indemniser davantage les séquelles conservées par des personnes âgées que chez des victimes plus jeunes, ce que permet sans difficulté le recours à une base d’indemnisation journalière qui tient compte, pour l’avenir, de la durée de survie probable.

Par ailleurs, le tableau indicatif procède, s’agissant de l’indemnisation sur base d’un forfait général, de répartir le montant total recommandé en trois tiers égaux : d’une part le dommage matériel résultant de l’atteinte à la capacité professionnelle, ensuite le dommage moral résultant de l’atteinte à la capacité ménagère, et enfin le dommage moral consécutif à l’atteinte à la capacité personnelle.
Une telle répartition apparaît totalement artificielle et vient s’ajouter à la circonstance que le montant global proposé est déjà, en lui-même, dépourvu de toute justification vérifiable.
Certaines juridictions ont d’ailleurs déjà manifesté l’intention de déroger à cette répartition.
En tout état de cause, ce type de ventilation arbitraire apparaît en lui-même inconcevable dès l’instant où il ne pourra jamais faire l’objet d’une justification vérifiable, ni dès lors répondre à l’exigence d’évaluation concrète du préjudice subi.

En définitive aucune justification vérifiable, ni dès lors acceptable n’est proposée afin d’étayer une telle recommandation d’indemnisation par recours à un forfait absolu.
Seules des victimes mal informées pourront dès lors y souscrire.


Alors que, quelques lignes plus tôt, le tableau indicatif recommande, à défaut de pouvoir recourir à une rente indexée, l’application le préjudice futur d’un calcul de capitalisation, après avoir souligné à propos de l’indemnisation forfaitaire que l’on n’y recourt que « lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les deux premières méthodes » ajoutant qu’il s’agit d’une « méthode d’initiation subsidiaire », il ne préconise finalement de faire application d’un calcul de capitalisation que « pour les taux de ou supérieur à 15 % ».
Au-delà de la contradiction évidente dans le raisonnement tenu par les auteurs du tableau indicatif, les arrêts de principe prononcés par la Cour de Cassation en date du 17 avril 2012, lesquels se situent par ailleurs dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, vont totalement à l’encontre d’une telle distinction.

Si, comme le rappelle le tableau indicatif, la méthode de capitalisation « consiste à convertir en capital l’ensemble des montants annuels ou mensuels couvrant la période à indemniser qui est postérieure au jugement », la seule et véritable question consiste à savoir s’il y a lieu de privilégier et utiliser, à titre d’indemnisation, un forfait absolu (c’est-à-dire un montant dépourvu de toute adéquation au cas d’espèce et déterminé en fonction de critères abstraits comme, dans le cas particulier qui nous occupe le seul critère de l’âge) ou s’il est préférable de déterminer une base d’indemnisation journalière concrète et actualisée en fonction de laquelle un calcul précis pourra être établi jusqu’au jour du jugement tandis que pour l’avenir le recours à des calculs actuariels permettra de déterminer un capital destiné à servir à la victime la même indemnisation durant le temps imparti (soit la vie entière pour dommage moral et le préjudice ménager, soit la fin de la survie lucrative pour le dommage professionnel).

Par ailleurs, la distinction opérée par le tableau indicatif va entraîner, comme dans le domaine particulier relatif à l’indemnisation des accidents du travail, des querelles médicales inutiles afin de tenter de dépasser les « seuils » préconisés, à savoir dans un premier temps le cap de 5 % puis ensuite celui de 15 % dans l’espoir d’obtenir une indemnisation non pas proportionnelle au taux effectivement retenu, mais bien un « surcroît d’indemnisation » qui finalement ne s’avère en rien justifié de manière objective.

Dans l’hypothèse où un calcul de capitalisation est recommandé, l’application d’une base identique à celle retenue durant les incapacités temporaires est proposée.
Celle-ci n’est pas forcément justifiée mais le tableau indicatif de l’évoque pas.

De la même façon, pour ce qui concerne l’indemnisation de l’atteinte définitive à la capacité domestique et ménagère, le recours à une évaluation concrète des tâches domestiques effectivement prestées n’est pas évoquée même si, bien évidemment, il doit être tenu compte de l’évolution prévisible de la composition du ménage de la victime dans le futur.

Les programmes informatiques actuels proposés aux juristes et particulièrement celui de Monsieur Christian Jaumain permettent de prendre considération des calculs successifs pour l’avenir en fonction de l’évolution de la situation familiale (de la même façon d’ailleurs qu’en matière de revenus professionnels)/

De manière nouvelle, tableau indicatif envisage la possibilité de prendre en considération, pour autant que l’expert l’envisage, des douleurs permanentes revêtent un caractère exceptionnel. Aucun mode d’évaluation n’est cependant préconisé.

En ce qui concerne le préjudice esthétique, le tableau présenté ne propose d’évaluation que pour les dommages dépourvus de « gravité » (c’est-à-dire inférieurs à cinq dans l’échelle à 7 degrés, sauf pour ce qui concerne les très jeunes victimes âgées de moins de 11 ans). La situation n’a guère évolué depuis le tableau indicatif précédent tandis que la jurisprudence a, fort heureusement, continué quant à elle à évoluer de manière significative à ce niveau.

– Les dommages résultant du décès de la victime ont amené les auteurs du tableau à apporter différentes précisions, non dépourvue de pertinence.
Ainsi par exemple le fait que les frais funéraires doivent être remboursés à la personne qui les a effectivement payés.

Par ailleurs, le caractère financièrement « inestimable » du préjudice subi par les proches de victimes décédées est à juste titre réaffirmé.
Le tableau indicatif souligne donc très pertinemment que « chaque situation étant particulière, (les montants) peuvent être adaptés compte tenu des circonstances spécifiques ».
Certains montants ont été majorés par rapport à l’édition antérieure du tableau indicatif ,tandis que certaines situations non encore envisagées ont été prévues (enfant cohabitant déjà orphelin perdant son second parent ). Toutefois, d’autres circonstances exceptionnelles n’auraient-elles pas dû être envisagées afin de justifier une indemnisation majorée (notamment parent également victime de l’accident assistant au décès de la victime, …).

L’évaluation du préjudice résultant de la perte de soutien économique ne connaît pas d’évolution, tandis qu’un nouveau point est consacré à la perte d’activité ménagère de la victime.

Le tableau indicatif propose un exemple bienvenu, mais réduit les éléments relatifs à la quote-part d’entretien personnel de la victime à deux situations (ménage sans enfants et ménage comptant au moins un enfant), tout en proposant un coefficient de capitalisation tiré des tables de Monsieur Schryvers.

– le tableau indicatif s’abstient enfin de prendre position sur la question du taux recommandé pour les intérêts compensatoires, alors que la jurisprudence est essentiellement variable à ce niveau : application du taux légal depuis 2010 (et antérieurement taux d’intérêt uniforme de 5 %), taux légaux successifs depuis la date de l’accident, taux d’intérêt légal sous déduction d’un certain pourcentage,…
De la même façon, le tableau indicatif laisse au juge le soin de fixer le taux d’intérêt applicable sur les provisions, alors qu’en logique il devrait être équivalent à celui applicable aux indemnités auxquelles il se rapporte.


En conclusion, si le tableau indicatif gagne en précision, il perd corrélativement en perspective de concertation et de conciliation.

Nul doute que ceux qui tenteront de se prévaloir du tableau indicatif ouvriront la porte à des débats procéduraux et avant tout à des discussions médico-légales beaucoup plus acharnées qu’auparavant.



Marc Vanderweckene


Mémento de la circulation routière, de François Dembour et Hélène de Rode

Mardi 13 novembre 2012

Droit de la circulation routière

Un dossier de roulage soulève de multiples questions dans plusieurs domaines du droit tous étroitement liés les uns aux autres (règles de circulation, dispositions en matière d’assurances, indemnisation des dommages matériels et corporels, etc.).

Afin de répondre de manière concrète et succincte à ces questions, Me Hélène de Rode et Me François Dembour, avocats au Barreau de Liège, se sont attachés, comme chaque année, à rédiger ensemble cette version 2012 du Mémento de la Circulation Routière.

Pour rappel, ce mémento reprend à lui seul les différentes règles applicables au contentieux de la circulation routière (règles de priorité, lésions graves, délit de fuite, prise d’alcool, permis de conduire, etc.), en ce compris les règles de la circulation proprement dite, les dispositions en matière d’assurance automobile (loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, cas d’intervention du Fonds Commun de Garantie automobile), et les dispositions relatives à l’indemnisation des dommages tant corporels que matériels.

Ce mémento se divise en trois parties. Sont étudiés successivement les questions des règles de circulation, des assurances en matière automobile et enfin l’indemnisation des accidents de roulage.

Ce mémento de 250 pages est compact et se veut avant tout pratique.

Il est destiné à tous types de lecteur, que ce soit le conseil qui recherche la dernière décision sur un point précis, mais également la victime qui souhaite, légitiment, savoir quelles sont les formalités pratiques à accomplir pour être indemnisé.

Il est publié par les éditions Kluwer et peut être commandé à l’adresse suivante :
http://shop.kluwer.be/shop/fr_BE/selections/Le-memento-le-code-circulation-routiere/M-mento-de-la-circulation-routi-re/Product?p=3100004690